Conditions générales de ventes

Dans les présentes conditions générales de ventes, les mots figurant avec une majuscule ou les sigles listés ci-dessous, ont le sens défini au présent article :

  • Utilisateur : personne physique ou morale désirant être publié sur nos médias, dans le but d’améliorer la visibilité de son ou ses sites web.
  • CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
  • CN DIGITAL : désigne la SAS CN DIGITAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 907 943 807, dont le siège social est situé 183 chemin du Stade, 30250 AUBAIS
  • Partie(s) : ce terme désigne individuellement ou collectivement l’Utilisateur et CN DIGITAL.
  • Services : prestations et produits proposés par CN DIGITAL à l’Utilisateur sur le Site MWEB MEDIA tels que définis et listés à l’article 2.
  • Média(s) : désigne les sites web de CN DIGITAL
  • Site : désigne le site web https://www.mweb.media.

Article 1. Application des CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CN DIGITAL fournit à l’Utilisateur agissant en qualité de professionnel les Services.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de CN DIGITAL.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus par CN DIGITAL, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Utilisateur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Services auprès de CN DIGITAL implique de la part de l’Utilisateur la reconnaissance d’avoir parfaitement connaissance des CGV et leur acceptation sans réserve.

CN DIGITAL se réserve le droit de déroger à certaines des clauses des CGV en fonction des négociations menées avec l’Utilisateur, par l’établissement de conditions particulières de vente. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières éventuellement convenues entre CN DIGITAL et l’Utilisateur, ces dernières prévaudront.

Article 2. Description des Services

CN DIGITAL propose des publications d’articles sponsoriés sur ses Médias.

Cela comprend :

  • La création des briefs ;
  • La rédaction ;
  • L’intégration de photos et / ou vidéos dans les contenus textes
  • La publications sur les médias

L’Utilisateur choisi les Médias, donne ses consignes pour les briefs et conserve la supervision finale des actions proposées avant qu’elles ne soient mises en œuvre.

L’Utilisateur reconnait que, dans l’hypothèse où il choisirait de gérer lui-même la rédaction, CN DIGITAL peut refuser toute commande qui serait contraire à ses exigences de qualité, notamment si elle constate que :

  • La rédaction est de mauvaise qualité (fautes, grammaire, formulations… affectant le sérieux et la légitimité de nos Médias) ;
  • Le contenu est offensant ;
  • Le contenu est dupliqué ;
  • Les droits des photos ne sont pas respectés (la source des photos doit est fournie) ;
  • Le sujet est offensant ;
  • Des thématiques interdites (notamment mais pas exclusivement promotion d’activités illégales, du port d’armes, de la consommation de drogues…).

Article 3. Devis

L’Utilisateur peut solliciter de CN DIGITAL l’émission d’un devis par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site ou par e-mail à l’adresse : nm(at)cndigital.fr

En vue de l’émission du devis, l’Utilisateur s’engage à fournir à CN DIGITAL, de la manière la plus claire, précise et exhaustive possible, toutes les indications relatives aux Services dont il entend lui confier la réalisation.

Les devis adressés par CN DIGITAL ne sont valables que pendant la durée de validité indiquée sur lesdits documents ; passé ce délai, ils peuvent être annulés, modifiés ou actualisés par CN DIGITAL en fonction notamment de l’évolution des conditions économiques et techniques.

A réception du devis adressé par CN DIGITAL, il appartient à l’Utilisateur d’en vérifier attentivement le contenu et de s’assurer qu’il répond à ses besoins et ses attentes.

CN DIGITAL ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non-conformité d’un Service réalisé à un besoin qui n’aurait pas été exprimé de manière expresse et écrite par l’Utilisateur avant la passation de la commande auprès de CN DIGITAL et expressément accepté par cette dernière.

Article 4. Commandes

4.1. Passation de la commande

Les contrats de prestation de Services ne sont définitivement conclus entre CN DIGITAL et l’Utilisateur qu’après l’achat des Services nécessaires par l’Utilisateur sur le Site MWEB MEDIA.

4.2. Exigences particulières de l’Utilisateur

Au moment de la passation de la commande, l’Utilisateur est invité à décrire, de manière la plus précise possible, l’ensemble de ses exigences relatives aux Services qu’il entend commander à CN DIGITAL, et notamment :

  • Le choix du Média ;
  • La page de destination du lien ;
  • L’ancre du lien ;
  • Le nombre de mots de l’article ;
  • Le sujet de l’article ;
  • La date de publication envisagée ;
  • La demande éventuelle de relecture préalable à toute publication ;

CN DIGITAL ne sera tenue de respecter une exigence de l’Utilisateur qui ne lui aurait pas été communiquée par ce dernier de manière expresse et écrite avant la passation de la commande et que CN DIGITAL n’aurait pas expressément acceptée.

4.3. Modification / Annulation de la commande

Après validation de la commande par l’Utilisateur, celui-ci ne peut ni la modifier, ni l’annuler.

Le montant de la commande effectuée par l’Utilisateur est dû et ne peut faire l’objet d’aucune demande de remboursement par l’Utilisateur à CN DIGITAL.

Article 5. Prix

Le prix des Services proposés par CN DIGITAL sont accessibles sur le Site MWEB MEDIA à cette adresse : https://www.mweb.media/nos-medias/

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le Site Site MWEB MEDIA sont entendus en euros et hors taxes. Les prix toutes taxes comprises sont indiqués au moment de l’achat de crédits sur le Site MWEB MEDIA.

CN DIGITAL se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Services tels que listés sur le Site MWEB MEDIA.

En tout état de cause, le prix des Services commandés par l’Utilisateur est le prix applicable au moment, (i) soit de la validation de ce dernier d’une commande sur le Site MWEB MEDIA, (ii) soit de la validation par ce dernier d’un devis émis par CN DIGITAL pendant le délai de validité dudit devis.

Article 6. Facturation par CN DIGITAL

Les factures sont émises par CN DIGITAL automatiquement après réception effective du paiement du montant de la commande par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut consulter, télécharger et imprimer à tout moment les factures émises par CN DIGITAL depuis le tableau de bord de son compte client.

Article 7. Conditions de paiement

7.1. Délai de paiement

Le paiement des commandes par l’Utilisateur a lieu au moment de la validation des Services mis dans son panier par l’Utilisateur sur le Site MWEB MEDIA.

7.2. Modes de paiement

Le paiement des commandes par l’Utilisateur peut être faite par :

  • Carte bancaire ;
  • Paypal ;
  • Virement bancaire.

Article 8. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d’action que CN DIGITAL serait en droit d’engager :

  • L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, CN DIGITAL se réservant le droit de demander à l’Utilisateur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs ;
  • L’application de pénalités de retard à un taux d’intérêt légal majoré de 10 points sur le montant TTC des sommes dues ;
  • La possibilité pour CN DIGITAL de suspendre ou d’annuler l’exécution de tout ou partie des commandes en cours de l’Utilisateur.

Lorsque le crédit de l’Utilisateur se détériore, CN DIGITAL se réserve le droit d’exiger de l’Utilisateur les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus par l’Utilisateur d’y satisfaire donne à CN DIGITAL le droit d’annuler la commande et de lui refuser des commandes ultérieures.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de CN DIGITAL, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre, d’une part, d’éventuelles pénalités pour retard dans l’exécution des Services et, d’autre part, les sommes dues par l’Utilisateur à CN DIGITAL au titre de la vente desdits Services.

Article 9. Délai d’exécution des Services

9.1. Délai de mise en œuvre des publications

Sauf stipulation contraire convenue entre CN DIGITAL et l’Utilisateur, CN DIGITAL peut mettre en œuvre les commandes de l’Utilisateur dans un délai compris entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés après la passation de la commande sur le le Site MWEB MEDIA.

9.2. Caractère non impératif des délais

Sauf à ce que CN DIGITAL se soit engagée expressément et par écrit à respecter un délai d’exécution impératif que l’Utilisateur aurait érigé comme une condition essentielle de la vente, les délais d’exécution des Services tels que mentionnés à l’article 9.1. ci-dessus ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement ferme de CN DIGITAL de s’exécuter à date fixe ; les dépassements de délai d’exécution ne peuvent ainsi pas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toute exécution d’une commande de Services par CN DIGITAL peut être subordonnée à l’exécution préalable par l’Utilisateur de ses obligations de paiement de factures antérieures échues et non encore payées.

Article 10. Obligations de CN DIGITAL

10.1. Obligation générale de conseil

CN DIGITAL est tenue à une obligation générale de conseil et de respect de la réglementation dans le cadre des commandes qu’elle administre pour le compte de l’Utilisateur.

10.2. Obligations dans le cadre de la réalisation des publications

CN DIGITAL s’engage à livrer à l’Utilisateur des publications libres de droits dans la limite des recherches pouvant être accomplies et de l’information que l’Utilisateur lui communiquera.

De manière générale, CN DIGITAL rend à l’Utilisateur tous les services que ce dernier peut raisonnablement attendre de CN DIGITAL dans le cadre des commandes.

CN DIGITAL s’engage à fournir les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation de ses missions et veille à assurer leur contrôle par le personnel de l’entreprise.

Article 11. Obligations de l’Utilisateur

Certaines activités font l’objet d’une réglementation spécifique (par exemple et sans que cela ne soit exhaustif : vente d’armes, d’alcool, de médicaments, etc.).

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, CN DIGITAL ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande de l’Utilisateur si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou des faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère.

Il appartient donc à l’Utilisateur d’assurer une vérification attentive des articles proposés par CN DIGITAL dans la phase de validation.

L’Utilisateur assume la responsabilité de la conformité des contenus publiés.

Il relève et garantit CN DIGITAL contre les conséquences qui découleraient d’un engagement de responsabilité dû à la violation d’une règle juridique (professionnelle, déontologique ou autre) encadrant les publications soumises à sa vérification préalable.

Si l’Utilisateur constate qu’une publication est susceptible de violer une règle de droit ou les droits d’un tiers, il doit en informer CN DIGITAL par tout moyen et sans délai.

La responsabilité de CN DIGITAL ne pourra pas être engagée si, dès le moment où elle en a connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données et en rendre l’accès impossible.

Article 12. Garantie – Responsabilité de CN DIGITAL

CN DIGITAL n’accorde à l’Utilisateur aucune garantie sur les Services autre que les garanties légales auxquelles elle est tenue.

Il appartient à l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité, de s’assurer avant d’accepter le devis de CN DIGITAL ou de lui adresser sa commande que les Services commandés conviennent à ses besoins.

CN DIGITAL ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-conformité de ses Services avec notamment une norme ou une exigence qui ne lui a pas expressément été précisée avant la passation de la commande et qu’elle n’a pas expressément acceptée.

Article 13. Force majeure

CN DIGITAL ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des Services commandés par l’Utilisateur découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que pourront notamment, mais pas exclusivement, constituer un cas de force majeure les cas suivants : panne de matériel de CN DIGITAL, inaccessibilité du Site MWEB MEDIA et des Médias indépendante de la volonté de CN DIGITAL, coupure des accès aux réseaux indépendante de la volonté de CN DIGITAL, incendie, catastrophe naturelle, tornade, inondation, ouragan, tremblement de terre, éruption volcanique, épidémie, pandémie, confinement ordonné par les autorités ou cas positif de COVID-19 parmi le personnel de CN DIGITAL, grève, mouvement social d’ampleur nationale, émeute, acte de guerre, attentats, utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales, embargo, blocus maritime, aérien et/ou terrestre.

CN DIGITAL devra sans délai informer l’Utilisateur son impossibilité à exécuter sa prestation de Service et s’en justifier auprès de lui, étant précisé que la suspension des obligations de CN DIGITAL ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire ; par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, CN DIGITAL fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles et avertira l’Utilisateur de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’empêchement est définitif, le contrat liant CN DIGITAL à l’Utilisateur sera résolu de plein droit.

Article 14. Respect de la législation sociale

CN DIGITAL déclare qu’elle satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.

A ce titre, elle s’engage à ne faire exécuter les missions commandées par l’Utilisateur qu’avec l’aide d’un personnel régulièrement employé, tant ses salariés que toute personne à qui, à quelque titre que ce soit, aura été missionné par elle pour concourir à la réalisation de tout ou partie des prestations commandées.

CN DIGITAL s’assure du respect de l’ensemble de la législation du travail, et plus particulièrement des articles L. 8251-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’emploi régulier de la main-d’œuvre étrangère, et des articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail dissimulé.

Article 15. Concession de droits au profit de CN DIGITAL

L’Utilisateur accorde gratuitement à CN DIGITAL le droit non exclusif d’utiliser, représenter, reproduire, modifier, redimensionner les photos, marques, logos, éléments graphiques et textes sur lesquels il détient des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Services et ce pour le monde entier, sur tous supports, pour la durée de validité du contrat et de 24 mois postérieurement à la date de fin du contrat, pour tout type d’exploitation directement liée à CN DIGITAL.

L’Utilisateur garantit à CN DIGITAL qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle accordés.

Si CN DIGITAL subit un préjudice lié à la cession de ces droits par la faute de l’Utilisateur, ce dernier en assume l’intégralité des conséquences.

Article 16. Données personnelles

L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel les concernant collectées dans le cadre des CGV et des contrats en découlant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de CN DIGITAL, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :

  • Gestion de la relation client, ce traitement étant nécessaire à l’exécution des contrats de vente de Services ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur ;
  • Réalisation d’opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l’intérêt légitime de CN DIGITAL, et notamment l’optimisation de son activité commerciale.

Les informations personnelles demandées par CN DIGITAL dans le cadre de la passation et / ou l’exécution d’une commande sont nécessaires à l’exécution des contrats de vente de Services ainsi qu’à l’établissement des factures ; à défaut d’être renseignées par l’Utilisateur, les commandes ne pourront pas être correctement exécutées.

Les destinataires des données personnelles de l’Utilisateur sont :

  • CN DIGITAL ;
  • Les sous-traitants de CN DIGITAL à qui cette dernière peut être amenée à transmettre les données de l’Utilisateur afin de permettre l’exécution de leurs commandes ;
  • Les prestataires externes de CN DIGITAL intervenant dans la gestion des données personnelles de l’Utilisateur, et notamment ses prestataires de services informatiques afin de gérer l’exécution des commandes.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des données nécessaires à la preuve du contrat de vente et une durée de 5 ans s’agissant des autres données.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès. L’ensemble de ces droits peuvent être exercés à tout moment par l’Utilisateur en adressant une demande en ce sens à CN DIGITAL, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, par e-mail ou par courrier postal à l’adresse suivante : 183 chemin du Stade, 30250 AUBAIS.

L’Utilisateur est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations relatives aux données personnelles collectées et à leur traitement par CN DIGITAL, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de CN DIGITAL.

Article 17. Propriété intellectuelle

S’agissant des droits de propriété intellectuelle de CN DIGITAL, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions générales d’utilisation du Site MWEB MEDIA.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que, sans contrat conclu spécifiquement avec CN DIGITAL, ce dernier conserve la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus rédigés.

Article 18. Modifications des CGV

CN DIGITAL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, étant néanmoins précisé que les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l’Utilisateur au moment de la passation de la commande.

Article 19. Droit de cession

CN DIGITAL se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations issues des CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour l’Utilisateur.

Article 20. Loi applicable – Juridiction compétente

Les CGV, l’ensemble des documents contractuels applicables aux devis et commandes, ainsi que les devis et commandes eux-mêmes sont soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas été réglés à l’amiable, seront exclusivement soumis au Tribunal de commerce de NIMES tant en référé qu’au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, et quelles que soient les modalités de commande, de paiement ou de livraison, sans qu’une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Utilisateur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 21. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait que CN DIGITAL ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.